Introduction
La conditionnalité des aides PAC soumet le versement de ces aides aux agriculteurs bénéficiaires, au respect de règles de base en matière d’environnement, de santé (publique, des animaux et végétaux), de bien-être animal et de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). Depuis 2023 s’ajoute un volet social à la conditionnalité des aides. Le non-respect de différentes règles du droit du travail pourra dorénavant être pénalisé sur le montant des aides versées au titre de la PAC. Découvrez les obligations et les leviers pour éviter ces pénalités.
Qu’est-ce que la conditionnalité sociale de la PAC ?
La conditionnalité sociale s’entend du respect par les agriculteurs bénéficiaires de la PAC de certaines règles du droit du travail issues de directives européennes et qui ont été transposées en France. Cette conditionnalité sociale résulte à ce jour de l’application de 2 directives européennes, l’une visant à encourager l’amélioration de la sécurité et santé des travailleurs et l’autre portant sur les prescriptions minimales à garantir pour l’utilisation des équipements de travail.
Quels sont les objectifs visés ?
L’introduction de la conditionnalité sociale répond à plusieurs enjeux :
- améliorer les conditions de travail des salariés agricoles européens, en réduisant les risques professionnels
- et contribuer à harmoniser des pratiques respectueuses des normes sociales dans toute l’Union Européenne
Quelles obligations pour les employeurs agricoles ?
Depuis 2023, la conditionnalité sociale de la PAC impose aux exploitants agricoles une série de règles de droit du travail visant à protéger la santé et la sécurité des salariés.
Un arrêté précise de façon exhaustive les points de contrôle et les cas de non-conformité ainsi que le taux de réduction des aides qui leur est affecté.
Citons parmi ces points de contrôle :
- Le respect des principes généraux de prévention
- L’évaluation des risques professionnels et la tenue d’un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)
- L’accessibilité des informations sur les risques
- L’information et la formation des travailleurs
- La vérification périodique des équipements de travail
- La délivrance d’autorisation de conduite pour les équipements servant au levage
Retrouvez les 17 points de contrôle et les 34 cas de non-conformité pour l’année 2024, en cliquant sur ce lien.
Quelles sanctions encourues en cas de non-conformité ?
Le non-respect de ces règles peut entraîner des réductions financières sur les aides de la PAC.
Les réductions peuvent varier de 1 % à 5 % des aides en cas de première non-conformité et atteindre jusqu’à 15 % en cas de récidive sur trois ans.
Prenons un cas concret : une exploitation agricole employant trois salariés saisonniers n’a pas élaboré son DUER. Lors d’un contrôle, cette absence est signalée, entraînant une réduction de 5 % des aides PAC. Si la situation n’est pas régularisée, la sanction pourrait s’élever à 15 % en cas de récidive.
Le contrôle de la conditionnalité sociale n’est pas effectué par le contrôleur PAC, mais par l’inspection du travail pour la France, dans le cadre de ses contrôles habituels. Il est aussi important de noter que le contrôle du respect de la conditionnalité sociale ne donne pas lieu à des contrôles dédiés et supplémentaires par l’inspection du travail visant à s’assurer du respect de la grille nationale des cas de non-conformité en matière de conditionnalité sociale. Les réductions ne s’appliquent qu’en cas de procès-verbal dressé par un agent de l’inspection du travail. Ce sont donc ces procès- verbaux qui serviront de base pour la mise en œuvre des décisions de réduction des aides.
Quels sont les leviers pour éviter les pénalités ?
Le DUERP est un élément essentiel pour la conformité des exploitations agricoles. Outre son existence dans l’entreprise qui lève déjà un point de non-conformité, il permet aussi de satisfaire au respect de la mise en place d’une démarche de prévention, de l’évaluation des risques ou encore de la détermination de mesures de prévention. Aussi et par le choix de mesures de prévention adaptées et leur mise en œuvre effective et formalisée dans l’entreprise, il permettra ainsi de satisfaire aux autres points de contrôle de la conditionnalité sociale.
Si vous n’avez pas encore de DUERP, le site Systera.fr, élaboré par la FNSEA, vous permet de vous mettre en conformité, de bâtir votre plan de prévention des risques professionnels et définir les mesures adaptées à mettre ensuite en œuvre dans votre entreprise. Contactez la FDSEA de votre département qui pourra vous accompagner.
Voici quelques bons réflexes à adopter pour garantir la santé et la sécurité des salariés (y compris stagiaires et travailleurs mis à disposition dans votre entreprise) et éviter les sanctions :
- Elaborer et tenir à jour le DUERP
- Informer et former régulièrement les salariés sur les risques et les consignes de sécurité au poste de travail et les mesures de prévention associées.
- Procéder aux contrôles périodiques des équipements de travail
- Fournir des équipements de protection individuelle adaptés
- Délivrer des autorisations de conduite.
En conclusion : Agir dès aujourd’hui pour renforcer l’attractivité de votre exploitation
La conditionnalité sociale, apparaissant d’emblée comme une contrainte, est également une opportunité d’améliorer la sécurité et le bien-être au travail de vos salariés dans votre exploitation. En adoptant dès maintenant de bonnes pratiques, comme la mise à jour régulière de votre DUERP et la formation de vos salariés, vous renforcez la performance et l’attractivité de votre exploitation.